Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DROLES DE TABLES immatriculée sous le numéro 832 930 655 RCS NANTERRE (« Le Prestataire ou Vendeur ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les services ou produits suivants : vente de pâtisseries, traiteur, organisation d’événements et de réceptions, cours de pâtisserie (« les Services/Produits »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus/Produits vendus par le Prestataire/Vendeur auprès du Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire/Vendeur. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.

La Société dénommée ci-dessus est connue sous son nom commercial « Le Bizcuit ». Dans les CGV ci-dessous, toute référence à la société Drôles de tables s’applique également à la marque Le Bizcuit.
Toute commande de Services/Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus du Prestataire/Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire/Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Elles présentent une durée de validité indéterminée et pourront être modifiées à chaque 1er janvier.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire/Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. Le Prestataire/Vendeur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

 

ARTICLE 2 - Commandes

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société DROLES DE TABLES immatriculée sous le numéro 832 930 655 RCS NANTERRE (« Le Prestataire ou Vendeur ») fournit aux Clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») qui lui en font la demande, par contact direct ou via un support papier, les services ou produits suivants : vente de pâtisseries, traiteur, organisation d’événements et de réceptions, cours de pâtisserie (« les Services/Produits »).

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus/Produits vendus par le Prestataire/Vendeur auprès du Client, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire/Vendeur. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée à l’article L 441-7 du Code du Commerce, dans les délais légaux.

La Société dénommée ci-dessus est connue sous son nom commercial « Le Bizcuit ». Dans les CGV ci-dessous, toute référence à la société Drôles de tables s’applique également à la marque Le Bizcuit.
Toute commande de Services/Produits implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus du Prestataire/Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire/Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Elles présentent une durée de validité indéterminée et pourront être modifiées à chaque 1er janvier.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire/Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières. Le Prestataire/Vendeur peut, en outre, être amené à établir des Conditions Générales de Vente Catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente Catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.

ARTICLE 2 – Commandes 2-1

Les ventes de Services/Produits ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire/Vendeur, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire/Vendeur et acceptation du devis.

Le Prestataire/Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande qu’il ne souhaite pas honorer et ce de façon discrétionnaire.

2-2

Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire/Vendeur, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours calendaires au moins avant la date prévue pour la fourniture de Services/Produits commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

2-3

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire/Vendeur moins de 7 jours calendaires avant la date prévue pour la fourniture des Services/Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “ Conditions de règlement-Délais de règlement ” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire/Vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

En tout état de cause, le Client dispose d’un délai de 7 jours minimum pour changer d’avis sur son achat à distance. Ce délai est étendu à 14 jours minimum dès lors que :

• le contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du Client ; • le Client emploie au plus 5 salariés.

 

 

ARTICLE 3 - Tarifs

3-1 Tarif des produits :

Les prix des produits sont ceux qui figurent sur le Site internet de DROLES DE TABLES https://www.drolesdetables.com/tarifs/ et de LE BIZCUIT https://www.lebizcuit.com/ à la date de la commande. Les prix des produits sont indiqués en euros, hors taxes et hors participation aux frais de livraison. DROLES DE TABLES se réserve le droit de modifier sans préavis les prix de son catalogue.

Tarifs des prestations :

Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire/Vendeur et accepté par le Client, comme indiqué à l’article “ Commandes ” ci-dessus.

Les tarifs s’entendent nets et HT et hors frais de livraison.
Une facture est établie par le Prestataire/Vendeur et remise au Client lors de chaque fourniture de Services ou vente de produits.

Le barème des prix unitaires est disponible à tout moment sur le site internet du Prestataire/Vendeur en suivant les liens suivants https://www.drolesdetables.com/tarifs/ et https://www.lebizcuit.com/.

Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6,II du Code de commerce.

3-2 Ristournes

Le Client pourra bénéficier de réductions de prix, remises et ristournes, en fonction du nombre ou de la fréquence ou bien de la nature des Services/Produits commandés, ou de la régularité de ses commandes de Services/Produits, dans les conditions et selon les modalités décrites aux tarifs du Prestataire/Vendeur.

3-3 Tarifs de livraison

Les frais de livraison varient en fonction de la distance du lieu de livraison par rapport au siège social du Prestataire/Vendeur. Ces frais seront communiqués sur devis.
Toutefois, en cas d’impossibilité de livrer par les propres moyens du Prestataire/Vendeur (volume trop important ou nécessité de faire appel à un tiers professionnel du transport), des frais supplémentaires s’appliqueront.

 

ARTICLE 4 - Conditions de règlement

4-1 Délais de règlement Modalités de paiement

Un acompte correspondant à 40 % du prix total des Services/Produits commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le Prestataire/Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services/Produits commandés par le Client si celui-ci ne verse pas l’acompte.
Le solde du prix est payable au comptant, maximum 15 jours après l’émission de la facture faisant suite à la fourniture des prestations ou à la vente des produits.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues – par chèque bancaire,
– en espèces,
– par virement bancaire.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire/Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Absence d’escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire/Vendeur pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions Générales de Vente.

4-2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, c’est-à-dire à compter du 16ème jour suivant l’émission de la facture, des pénalités de retard calculées au taux journalier de 5 % du montant TTC du prix des Services/Produits figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire/Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire/Vendeur par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire/Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire/Vendeur se réserve en outre le droit de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

4-3 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire/Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services/Produits commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire/Vendeur au titre de l’achat desdits Services/Produits, d’autre part.

 

ARTICLE 5 - Modalités de fourniture des Services/Produits

5-1 Livraison

Les Services/Produits commandés par le Client seront fournis à la date, heure et lieu fixés au préalable d’un commun accord écrit entre les parties.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire/Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la fourniture des Services/Produits n’excédant pas une heure. En cas de retard supérieur à une heure, le Client pourra demander le remboursement de la prestation.
La responsabilité du Prestataire/Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

Par exemple, un retard de livraison lié à un accès difficile au lieu de livraison ne pourra être imputé au Prestataire/Vendeur.
La fourniture des Services/Produits pourra avoir lieu en tout autre lieu désigné par le Client, sous réserve d’un préavis de trois jours, aux frais exclusifs de ce dernier.
Le Prestataire/Vendeur livre ses produits par ses propres moyens au Client mais se réserve la possibilité de déléguer la livraison à un tiers professionnel de la livraison.

5-2 Modification de la commande

En cas de demande particulière du Client (par exemple rajout ou suppressions) concernant les conditions initiales de fourniture des Services/Produits, dûment acceptées par écrit par le Prestataire/Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur nouveau devis préalablement accepté par le Client ou bien à l’inverse d’une défalcation du devis initial sachant qu’en tout état de cause, l’acompte initial de 40% restera acquis au Prestataire/Vendeur.

5-3 Réserves sur la réception de la commande

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services/Produits, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Aussi, à la réception, les produits comportant des dommages éventuels constatés par le client ou considérés comme non conformes à la commande effectuée doivent impérativement faire immédiatement l’objet d’un refus, daté par ce dernier. A défaut et dès acceptation des produits par le client, aucune réclamation ne saurait être admise par Drôles de tables.

5-4 Prêt de matériel par le Prestataire/Vendeur

En cas de matériel prêté par le Prestataire/Vendeur au Client, il sera demandé un chèque de caution au Client du montant décidé par le Prestataire/Vendeur. Le matériel éventuellement prêté fera l’objet d’un inventaire contresigné par les deux parties.
En cas de détérioration de ce matériel par le Client, le chèque de caution sera encaissé.

5-5 Transfert des risques

Le transfert des risques liés aux produits vendus s’effectue au moment de la livraison par le Prestataire/Vendeur au Client.

 

 

ARTICLE 6 - Engagements du Prestataire/Vendeur

Dans le cadre de la réalisation de ses missions, le Prestataire/Vendeur s’engage à respecter les normes sanitaires notamment la méthode HACCP et l’obligation de traçabilité.
Le Prestataire/Vendeur s’engage à prévenir le Client si un produit a fait l’objet d’une décongélation.
Le Prestataire/Vendeur s’engage à fournir la liste des allergènes au Client présents dans les produits alimentaires fournis par ses soins.

 

 

ARTICLE 7 - Engagements du Client

Le Client s’engage à prévenir le Prestataire/Vendeur de toute difficulté d’accès au lieu de livraison.
Lorsque le Client est informé par le Prestataire/Vendeur qu’un produit a été décongelé, il s’engage à ne pas le recongeler avant la dégustation. Le Client s’engage à conserver au frais les produits fournis par le Prestataire/Vendeur qui doivent l’être et ce jusqu’au moment ultime de la dégustation afin de respecter la chaine du froid. Pour cette raison également, le Client s’engage à être en possession d’un réfrigérateur pour toute commande où la dégustation ne se ferait pas dès la livraison.
Le cas échéant, le Client s’engage à dégager un espace disponible au Prestataire/Vendeur tel qu’une table pour que ce dernier puisse livrer ses produits dans les meilleures conditions possibles au lieu de livraison.
Si du matériel est prêté par le Prestataire/Vendeur au Client, ce dernier s’engage à conserver de façon respectueuse le matériel prêté. Postérieurement à l’exécution de la mission, le Client s’engage à redonner tout le matériel qui aurait été prêté par le Prestataire/Vendeur et qui reste la propriété du Prestataire/Vendeur.

 

ARTICLE 8 - Exclusion de Responsabilité du Prestataire/Vendeur

Le Prestataire/Vendeur exclut toute responsabilité liée aux allergies, intolérances alimentaires, ou réactions diabétiques que le Client ou l’un de ses invités pourrait subir suite à l’ingestion des produits livrés par le client.
Si le Client est lui-même organisateur d’événements (réceptions, fêtes etc…), le Prestataire/Vendeur exclut toute responsabilité liée à des événements postérieurs à la livraison qu’il aura faite auprès du Client.

 

ARTICLE 9 - Droit de propriété intellectuelle

Drôles de tables est une marque déposée à l’institut national de la propriété industrielle sous le numéro : 17 4 358 346 en date du 1er mai 2017.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur les sites de la société Drôles de tables sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserves de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisé.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété intellectuelle sauf autorisation préalable de la société Drôles de tables. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Drôles de tables est donc strictement interdite et fera systématiquement l’objet de poursuites.

ARTICLE 10 - Protection des données personnelles

 

Les informations personnelles collectées par l’entreprise via le devis : nom, prénom, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc., sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes. Le devis indique par un astérisque la ou les informations dont la collecte est indispensable à la bonne exécution de la commande.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire au traitement de la commande, sauf si : • Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée par une disposition légale ou règlementaire ;
• Le client a exercé, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Dans le cas où le client ne souhaiterait pas/plus recevoir des messages promotionnels et invitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux, celui-ci a la possibilité d’indiquer son choix lors de la finalisation de sa commande, de modifier son choix en contactant l’entreprise dans les conditions évoquées ci-avant ou en utilisant les liens de désinscription prévus dans les messages. Ce droit vaut également pour les personnes dont les données (notamment leur identité et leurs coordonnées) auraient été transmises, avec leur autorisation, à l’entreprise par des tiers, à des fins de prospection commerciale.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

 

ARTICLE 11 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 12 - Litiges - Attribution de juridiction

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce de Nanterre.

ARTICLE 13 - Langue du contrat - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 - Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire/Vendeur, même s’il en a eu connaissance.

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